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C-26, r. 65 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des comptables généraux accrédités

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Un membre doit aménager son cabinet de consultation de façon à ce que l’identité et les conversations des personnes qui s’y trouvent ne puissent être perçues de l’extérieur de ce cabinet.
Ce cabinet de consultation ne comprend pas l’endroit mentionné à l’article 11, ni la salle de travail du membre ou des employés de ce membre.
Décision 82-06-05, a. 10.
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